La réécriture du CPP : une énième désillusion !
Chers collègues,
Le 16 avril 2025, l'ensemble de la parité syndicale tous corps confondus a été convié à une réunion organisée dans les salons du MI par Mme Laureline PEYREFITTE, directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice portant sur la réécriture du code de procédure pénale. Participaient également à cette réunion le conseiller police du MI, Bruno GALLOT ainsi que le magistrat en charge de cette réécriture en la personne de Francis Le GUNEHEC.
Une présentation de l'état d'avancement du projet nous a été proposée et nous vous joignons à cet égard le PowerPoint qui nous a été remis afin que tous ceux qui le souhaitent puissent s’imprégner du fondement de cette réforme, du timing envisagé ainsi que de la manière dont le CPP semble devoir être réécrit.
Concernant l'exposé du projet et sans vouloir être exhaustifs, nous en retiendrons les quelques grandes lignes suivantes.
Tout d'abord et c'est l'idée fondamentale qu'il nous semble important de retenir : la réécriture du code de procédure pénale se fera à droit constant.
Ce principe de base ayant été exprimé, la question que tout le monde se pose dans un contexte où la perte de sens du métier de policier dans le domaine de l'investigation ne s'est jamais autant fait ressentir, est simplement : quel est l'objectif de fond de cette réécriture ?
La réponse de nos interlocuteurs a donc été claire : il s'agit avant tout d'un exercice de mise en cohérence et de simplification de la rédaction du CPP visant une meilleure compréhension pour les utilisateurs. Ce travail devrait ainsi éviter les multiples renvois ciblant une myriade de textes qui rendait, selon eux, la lecture du CPP pour le profane comme pour les professionnel, extrêmement délicate.
Si cette approche peut paraître, dans un monde idéal, assez intéressante, notre organisation a cependant relevé plusieurs points qui nous interpellent au premier chef.
Depuis de très nombreuses années, le SICP a soulevé la perte de sens progressive et croissante du métier d'enquêteur à tel point que notre administration elle-même réfléchit, et nous a demandé de l'aider dans ce sens, pour trouver des pistes redonnant de l'attractivité à la filière investigation qui se trouve en crise profonde.
La réforme en profondeur de la procédure pénale policière faisait partie d'une des pistes importantes qui nous semblait pouvoir redonner du sens à l'investigation. Il aurait ainsi fallu, par exemple, envisager la mise en place de l'oralisation de certains actes de procédure afin de sortir du sacro-saint "tout écrit" de la procédure inquisitoire qui constitue une machine à refouler les vocations.
Pourtant, il semblerait que compte tenu du cahier des charges de cette réécriture à droit constant, la fenêtre de tir ouverte par ce projet ne sera nullement utilisée dans la perspective de ce que les acteurs policiers pouvaient attendre.
C'est pourquoi nous avons clairement exprimé notre déception de voir, une fois encore, une opportunité manquée et laisser ainsi la filière investigation poursuivre sa lente agonie.
Pire encore, le contenu de cette réunion nous a permis de bien comprendre que le produit de cette réécriture va nécessairement engendrer une totale refonte de l'architecture du nouveau CPP avec une modification intégrale de la numérotation des articles. Ainsi, l'ensemble des acteurs policiers de l'investigation vont devoir se réapproprier cette nouvelle codification pour l'intégrer dans leur nouvelle rédaction procédurale. De la même manière, le LRPPN va devoir être totalement modifié pour intégrer les nouveaux articles ; quand on connaît les difficultés que rencontre notre administration pour faire évoluer le contenu de ce même LRPPN dans le cadre de modifications procédurales mineures, nous vous laissons imaginer le travail titanesque que cela va nécessiter pour obtenir "rapidement" un LRPPN actualisé et le cafouillage procédural qui cela risque d'occasionner.
En outre, sans cette mise à jour rapide, un contentieux naturel verra sans aucun doute le jour car les avocats pénalistes ne vont certainement pas se priver de tenter de faire casser des procédures fondées sur des textes considérés comme "non conformes" (même si on nous affirme qu'il ne s'agirait que de simples erreurs matérielles ne constituant pas de vrais vices de forme ???).
En tout état de cause, considérant que cette réécriture ne va en aucune manière amener la moindre plus-value en termes de facilitation procédurale mais plutôt apporter une forte charge mentale pour les enquêteurs qui vont devoir se refamiliariser avec le nouveau code, notre organisation a exprimé fermement son inquiétude pour une filière investigation qui n'avait certainement pas besoin de cette difficulté supplémentaire en cette période où elle se retrouve déjà en complète perte d'attractivité.
Si notre approche peut paraître sévère, c'est que le contexte dans le domaine de l'investigation n'a jamais été aussi difficile, et que nous sommes lassés des réformes multiples qui complexifient une filière qui fonctionnait encore très bien récemment et qui pourtant semble plus que jamais en plein déclin.
En vous souhaitant bonne lecture, nous serons très attentifs à vos retours et à vos propositions sur ce sujet éminemment sensible.
Bien à vous toutes et tous.
L'équipe du SICP